Arrêté du 25 août 1995

Article 7

Créé le 6 septembre 1995 · En vigueur depuis le 11 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les projets d'engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes législatifs et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.

Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2005

En vigueur du mercredi 6 septembre 1995 au mardi 10 mai 2005