Arrêté du 25 août 1995

Article 3

Créé le 6 septembre 1995 · En vigueur depuis le 11 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente créée au sein du conseil dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 24 février 1967 susvisé.

A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés dès leur établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2005

En vigueur du mercredi 6 septembre 1995 au mardi 10 mai 2005