Arrêté du 25 août 1995

Article 10

Créé le 6 septembre 1995 · En vigueur depuis le 11 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit la mise en recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur. Il vise les décisions portant admission en non-valeurs des créances et les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2005

En vigueur du mercredi 6 septembre 1995 au mardi 10 mai 2005