Arrêté du 25 août 1995

Article 1

Créé le 6 septembre 1995 · En vigueur depuis le 11 mai 2005

Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut international d'administration publique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé par le ministre de l'économie et des finances et placé sous son autorité.

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En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2005

En vigueur du mercredi 6 septembre 1995 au mardi 10 mai 2005