Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:

• les actes portant recrutement, promotion et d'une manière générale se rapportant à la carrière du personnel permanent, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;
• les actes de recrutement de personnels supplétifs faisant de l'institut leur employeur principal, ainsi que leurs conditions de rémunération;
• les ordres de mission pour les déplacements hors de la métropole;
• les marchés;
• les commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à un montant fixé en accord avec le contrôleur financier;
• les conventions d'un montant supérieur à un seuil fixé en accord avec le contrôleur financier;
• les décisions portant attributions de subventions ou de secours;
• les opérations en capital;
• les engagements provisionnels relatifs aux dépenses autres que celles énumérées ci-dessus.