Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>;

Vu l'accord conclu le 30 juin 1995 par les organisations professionnelles membres du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 30 juin 1995 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >> figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998:
  • aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine;
  • aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

1 version

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant relatif aux cotisations interprofessionnelles figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1995-1996 dans les conditions précisées à l'article 1er.

1 version

Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

(1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés:
  • aux préfectures du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire;
  • au siège du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées <
< Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>, Maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.

1 version

LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 30-06-1995 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "COTES DU RHONE" ET DE LA "VALLEE DU RHONE" FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1995-1996,1996-1997 ET 1997-1998:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT CES APPELLATIONS D'ORIGINE;

AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAILS,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.

LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT RELATIF AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 DANS LES CONDITIONS PRECISEES CI-DESSUS.

APPLICATION DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.

Fait à Paris, le 25 août 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
J. LEMIERRE

Arrêté du 25 août 1995