JORF n°205 du 3 septembre 1995

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 février 1995 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'Armagnac;
- aux négociants en gros, bailleurs de profession et courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 février 1995 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997:

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'Armagnac;

- aux négociants en gros, bailleurs de profession et courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac.