JORF n°205 du 3 septembre 1995

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant relatif aux cotisations interprofessionnelles figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1994-1995 dans les conditions précisées à l'article 1er.


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Art. 2. - Les dispositions de l'avenant relatif aux cotisations interprofessionnelles figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1994-1995 dans les conditions précisées à l'article 1er.