Créé le 31 août 1995
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article D. 133-2-1 est fixé à 500 F.
Arrêté du 25 août 1995
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 août 1995
Créé le 31 août 1995
En vigueur depuis le jeudi 31 août 1995