JORF n°221 du 22 septembre 1995

Art. 4. - A l'article 12 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, après le dernier alinéa, sont ajoutés les mots: << Toute note inférieure à 6 est éliminatoire >>.


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Art. 4. - A l'article 12 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, après le dernier alinéa, sont ajoutés les mots: << Toute note inférieure à 6 est éliminatoire >>.