Arrêté du 25 août 1994

Article 7

Créé le 2 septembre 1994 · En vigueur depuis le 31 mars 2023

Le certificat d'aptitude professionnelle opérateur en appareillage orthopédique-spécialité podo-orthèse est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.

L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 30 mars 2023