Abrogé depuis le 2023-04-01
1 version
Abrogé depuis le 2023-04-01
1 version
En vigueur à partir du samedi 3 septembre 1994
Abrogé le samedi 1 avril 2023
Le certificat d'aptitude professionnelle orthoprothésiste est obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous.