JORF n°201 du 31 août 1994

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1994.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1994.