Art. 3. - Lors de l'arrêté mensuel des écritures de la régie, le comptable assignataire inscrit, au vu des titres de perception établis par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au compte Produits divers, à la ligne Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, le montant des recettes énumérées au I de l'article 1er, au compte Dépenses du ministère à annuler par suite de reversement de fonds le montant des recettes visées au II de ce même article, et au compte Recettes accidentelles à différents titres le montant des recettes visées au III de ce même article.
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