Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 48 du 28 février 1994 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 33, paragraphe 9, de la convention, l'égalité des droits entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail).