Abrogé12 juillet 2000
Arrêté du 25 août 1994
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-08-25 art. 2, art. 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 12 juillet 2000
En vigueur du jeudi 8 septembre 1994 au mardi 11 juillet 2000
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Abrogé depuis le mercredi 12 juillet 2000
En vigueur du jeudi 8 septembre 1994 au mardi 11 juillet 2000