JORF n°204 du 3 septembre 1994

Arrêté du 25 août 1994

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire) et, notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.

133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;

Vu l'article 1051 du code rural;

Vu l'arrêté du 10 août 1981 portant extension de la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;

Vu l'avenant du 18 mars 1994 à la convention susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 juillet 1994;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrête:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant 30 pour exploitations maraîchères

Résumé Les règles de l'avenant 30 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés des exploitations maraîchères de la Loire-Atlantique, sauf l'article 1er de l'avenant.
Mots-clés : Convention collective Maraîchères Loire-Atlantique Législation du travail Avenant

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 30 du 18 mars 1994 à la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 1er de l'avenant.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 février 1981 précitée.

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Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-27 en date du 20 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

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Fait à Paris, le 25 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT