Arrêté du 25 août 1987

Article 6

Créé le 5 septembre 1987

Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture sont représentés chacun par un commissaire du Gouvernement. Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances de la commission et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

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En vigueur depuis le samedi 5 septembre 1987