Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 septembre 2026

autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente d'électricité pour SEE YOU SUN

Résumé. La société SEE YOU SUN a le droit de vendre de l'électricité à des particuliers et des entreprises, mais pas plus de 55 GWh par an.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation accordée à SEE YOU SUN pour la vente d'électricité

Résumé. La société SEE YOU SUN obtient l'autorisation de vendre de l'électricité à des clients résidentiels et non résidentiels, avec une limite annuelle de 55 GWh.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 24 septembre 2026, la société SEE YOU SUN, dont le siège social est situé 4, avenue des Peupliers, bâtiment I, Technoparc, 35510 Cesson-Sévigné, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) pour les clients résidentiels et non résidentiels pour un volume d'approvisionnement de 55 GWh annuels.
La société SEE YOU SUN est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et suivants et des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie.

Arrêté du 24 septembre 2026