Arrêté du 24 septembre 2025

Article 6

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Article 6

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission.
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale, au plus tard le 2 mars 2026, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements du bureau des recrutements et de la formation (bureau RHG4) le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer le dossier RAEP sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité de l'envoyer par voie postale au plus tard le 2 mars 2026, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2025

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Dépôt du dossier RAEP pour l'examen professionnel

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier RAEP avant l'épreuve orale et le déposer en ligne ou par courrier avant le 2 mars 2026.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission.
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale, au plus tard le 2 mars 2026, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements du bureau des recrutements et de la formation (bureau RHG4) le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer le dossier RAEP sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité de l'envoyer par voie postale au plus tard le 2 mars 2026, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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En vigueur depuis le lundi 29 septembre 2025

Source : Légifrance