En vigueur depuis le 29 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Lieux des épreuves écrites pour un examen professionnel
L'épreuve écrite se déroulera au siège des cours d'appel suivantes, désignées comme centres d'examen : cour d'appel d'Agen, cour d'appel d'Aix-en-Provence, cour d'appel d'Amiens, cour d'appel de Dijon, cour d'appel de Fort-de-France, cour d'appel de Lyon, cour d'appel de Nancy, cour d'appel de Nouméa, cour d'appel de Papeete, cour d'appel de Paris, cour d'appel de Poitiers, cour d'appel de Rennes, cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, cour d'appel de Versailles.