JORF n°0239 du 8 octobre 2024

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations salariales dans la plasturgie

Résumé Les règles de salaire pour la plasturgie sont obligatoires depuis le 24 septembre 2024.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'accord du 15 février 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'accord du 15 février 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.