Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en conformité de la rémunération minimale dans l'édition phonographique
Résumé Les employés et employeurs de l'édition phonographique doivent suivre les nouvelles règles pour le salaire minimum.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de l'édition phonographique compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 12 mai 2022 relatif à l'engagement de mise en conformité de la convention collective de l'édition phonographique au regard de l'accord relatif à la garantie de rémunération minimale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition susvisée.
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