Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et durée des sanctions des avenants
Résumé Les règles supplémentaires des avenants s'appliquent dès maintenant et jusqu'à leur fin.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
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