Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord sur les accessoires de rémunération
Résumé Les mareyeurs-expéditeurs doivent suivre les nouvelles règles sur les salaires supplémentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'accord du 24 janvier 2024 portant amélioration et création de garanties relatives aux accessoires de rémunération conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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