JORF n°0239 du 8 octobre 2024

Article 1

Article 1

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Rendues obligatoires les stipulations de l'avenant n°35 relatif à la rupture du contrat de travail

Résumé Tout le monde dans cette convention doit suivre les nouvelles règles de rupture de contrat.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de l'avenant n° 35 du 14 février 2024 relatif à la rupture du contrat de travail, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de l'avenant n° 35 du 14 février 2024 relatif à la rupture du contrat de travail, à la convention collective nationale susvisée.