Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'avenant n° 89 pour les cabinets d'expertises en automobile
Résumé Les experts en automobile doivent suivre de nouvelles règles pour les absences familiales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 89 du 20 mars 2024 modifiant l'article 4.12 relatif aux absences pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.
1 version