JORF n°0229 du 26 septembre 2024

Article 1

Article 1

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Délégation de signature au directeur du cabinet

Résumé M. Quentin GUERINEAU peut signer des documents administratifs pour la ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Quentin GUERINEAU, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Quentin GUERINEAU, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.