Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et dérogations de l'arrêté
Résumé L'arrêté s'applique à partir de janvier 2022, mais certaines modifications attendront juillet 2022.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, la radiation des codes 3162217, 3121661 et 3183142 mentionnés au a de l'article 2 du présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2022.
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