Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date de vigueur d'une convention
Résumé Une convention commence le 1er février 2015 et finit au plus tard le 31 décembre 2022.
L'article 31 § 1er, alinéa 1er est modifié comme suit :
« § 1er - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2015 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022. »
1 version