Arrêté du 24 septembre 2019

Article 1

Créé le 3 octobre 2019

Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à cinq.
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
1° direction ;
2° responsabilité de la sécurité du site ;
3° responsabilité de l'internat ;
4° responsabilité des installations sportives.

Effets de cet article

cite

 Code du sportart. R114-44 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2019