JORF n°0227 du 1 octobre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2014, Mme Michelle SANSON, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2015.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2014, Mme Michelle SANSON, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2015.