ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

Article 5

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Article 5

Les organismes habilités apportent la preuve du maintien dans le temps des critères et conditions mentionnés à l'article 4 (Accréditation des organismes pour la certification des électrificateurs de clôture) en communiquant au ministre chargé de l'agriculture les résultats des différents audits effectués par l'organisme d'accréditation.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Preuve du maintien des critères d'habilitation

Résumé. Les organismes habilités doivent prouver qu'ils respectent les conditions d'habilitation en envoyant les résultats des audits au ministre de l'agriculture.

Les organismes habilités apportent la preuve du maintien dans le temps des critères et conditions mentionnés à l'article 4 (Accréditation des organismes pour la certification des électrificateurs de clôture) en communiquant au ministre chargé de l'agriculture les résultats des différents audits effectués par l'organisme d'accréditation.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance