A N N E X E

I. ― Est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute publicité à destination du public pour le dispositif médical suivant :
Chirurgie réparatrice :
― produit de comblement des dépressions cutanées.
II. ― Est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute publicité à destination des professionnels de santé pour les dispositifs médicaux suivants :
Cardiologie :
― défibrillateur cardiaque implantable ;
― sonde de défibrillation cardiaque implantable ;
― stimulateur cardiaque implantable et ses accessoires ;
― sonde de stimulation cardiaque implantable ;
― stent coronaire.
Chirurgie réparatrice :
― implant mammaire ;
― produit de comblement des dépressions cutanées.
Orthopédie-Traumatologie :
― prothèse de cheville ;
― prothèse de genou ;
― prothèse de hanche ;
― prothèse d'épaule.
Ophtalmologie :
― lentille intraoculaire.
Spécialité médicale et chirurgicale :
― générateur de laser chirurgical.
Neurologie-neurochirurgie :
― stent intracrânien.