JORF n°226 du 28 septembre 2005

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, à Mme Georgia Brochard, secrétaire des affaires étrangères, et à M. Pascal Hajaali, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, à Mme Georgia Brochard, secrétaire des affaires étrangères, et à M. Pascal Hajaali, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.