JORF n°226 du 28 septembre 2005

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à MM. Jean-Paul Guihaumé, Hervé Magro, Christian Thimonier et Etienne Fiatte, conseillers des affaires étrangères, à Mmes Sylvaine Carta-Le-Vert, Sophie Lovy, Ginette de Matha et Aline Kuster-Ménager, conseillères des affaires étrangères, à MM. Laurent Burin des Roziers, Michel Pierre et Roger Manière, chargés de mission, ainsi qu'à Mme Sandrine Boucher, chargée de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à MM. Jean-Paul Guihaumé, Hervé Magro, Christian Thimonier et Etienne Fiatte, conseillers des affaires étrangères, à Mmes Sylvaine Carta-Le-Vert, Sophie Lovy, Ginette de Matha et Aline Kuster-Ménager, conseillères des affaires étrangères, à MM. Laurent Burin des Roziers, Michel Pierre et Roger Manière, chargés de mission, ainsi qu'à Mme Sandrine Boucher, chargée de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.