Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé, après les mots : « l'acceptation », sont insérés les mots : « dûment renseignée et certifiée ».
Arrêté du 24 septembre 2004
Article 1
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Article 1
Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé, après les mots : « l'acceptation », sont insérés les mots : « dûment renseignée et certifiée ».
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