Créé le 28 novembre 2004
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 90-347 du 28 mai 1990 modifié.
Créé le 28 novembre 2004
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En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2004