Arrêté du 24 septembre 2004

Article 23

Créé le 28 novembre 2004

La commission ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres plus le président ou son suppléant sont présents.

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En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2004

La commission ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres plus le président ou son suppléant sont présents.