Créé le 28 novembre 2004
La commission ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres plus le président ou son suppléant sont présents.
Créé le 28 novembre 2004
En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2004
La commission ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres plus le président ou son suppléant sont présents.