Arrêté du 24 septembre 2004

Article 21

Créé le 28 novembre 2004

Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble des points de l'ordre du jour qui les concerne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2004