Créé le 28 novembre 2004
Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire nationale de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Arrêté du 24 septembre 2004
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2004
Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire nationale de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.