Arrêté du 24 septembre 2004

Article 1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2004

Les modalités de désignation des membres, ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale prévue à l'

article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé

, sont fixées par le présent arrêté.