Créé le 28 novembre 2004
Les modalités de désignation des membres, ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale prévue à l'article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé, sont fixées par le présent arrêté.
Créé le 28 novembre 2004
En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2004
Les modalités de désignation des membres, ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale prévue à l'
article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé
, sont fixées par le présent arrêté.