Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.
Arrêté du 24 septembre 2004
Article 9
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 9
Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance