Arrêté du 24 septembre 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 6 du décret du 4 décembre 1985, les élections au conseil de discipline des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres.
La date de ces élections est fixée par le ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 6 du décret du 4 décembre 1985, les élections au conseil de discipline des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres.
La date de ces élections est fixée par le ministre chargé de la santé.

Historique des versions

Source : Légifrance