Arrêté du 24 septembre 2003

Article 1

Créé le 7 octobre 2003

La fabrication matérielle des passeports lisibles en machine délivrés aux Français établis hors de France est assurée par la sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens à compter du 1er octobre 2003.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 octobre 2003