Arrêté du 24 septembre 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant maximal autorisé à l'encaisse est fixé à 10 976 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le montant maximal autorisé à l'encaisse est fixé à 10 976 EUR.

Historique des versions

Source : Légifrance