JORF n°232 du 4 octobre 2002

Article 5

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 54e régiment de transmissions, cellule communication et information, BP 265, 67504 Haguenau Cedex.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 54e régiment de transmissions, cellule communication et information, BP 265, 67504 Haguenau Cedex.