Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 54e régiment de transmissions, cellule communication et information, BP 265, 67504 Haguenau Cedex.
1 version
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 54e régiment de transmissions, cellule communication et information, BP 265, 67504 Haguenau Cedex.
1 version
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 54e régiment de transmissions, cellule communication et information, BP 265, 67504 Haguenau Cedex.