Arrêté du 24 septembre 2001

Signaler une erreur de données

Art. 13. - Les lauréats des concours d'ingénieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ce corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.

Historique des versions