JORF n°235 du 9 octobre 1999

Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des téléphonistes.


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Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des téléphonistes.