Arrêté du 24 septembre 1998

Article 3

Créé le 17 octobre 1998

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • les agents de la direction, du bureau personnel civil et des services administratifs de l'établissement ;
  • les autorités hiérarchiques ;
  • le centre territorial d'administration et de comptabilités de rattachement ;
  • la commission d'essai de l'établissement ;
  • les membres des corps d'inspection.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 1998